Règlement (CEE) 2616/85 du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2616/85 du Conseil du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] ( 8 ) L'accord a été conclu par la Communauté par le règlement (CEE) n° 2616/85 du Conseil, du 16 septembre 1985, concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (JO L 250, p. 1). L'article 15 de cet accord de coopération prévoit l'institution d'une commission mixte « composée de représentants des deux parties contractantes ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: