Règlement (CEE, Euratom, CECA) 495/77 du 8 mars 1977

Version15 mars 1977

Version1 mai 2004

Version23 décembre 2006

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 décembre 2006

Sur le règlement :

Date de signature :	8 mars 1977
Date de publication au JOUE :	12 mars 1977
Titre complet :	Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77 du Conseil, du 8 mars 1977, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes

Voir la source institutionnelle

Décisions • 2

1. CJUE, n° F-84/11, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Barthel e.a. contre Cour de justice de l’Union européenne, 22 novembre 2012

—

[…] 5 Par le règlement (CE, Euratom) n o 1945/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006 (JO L 367, p. 25), modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, le bénéfice des indemnités prévues à l'article 56 ter du statut a été étendu à tout fonctionnaire affecté à un service de technologies de l'information et de la communication.

2. CJUE, n° F-27/10, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Christian Begue e.a. contre Commission européenne, 10 mars 2011

—

[…] 5 L'article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 495/77 du Conseil, du 8 mars 1977, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes (JO L 66, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1945/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006 (JO L 367, p. 25), prévoit :

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 23 décembre 2006 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3178/76 (2), et notamment l'article 56 ter deuxième alinéa dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes sur le lieu de travail ou à leur domicile en dehors de la durée normale de travail,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1977