Règlement (CEE) 278/77 du 9 février 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 278/77 de la Commission, du 9 février 1977, portant modification du règlement (CEE) n° 2990/76 relatif aux modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
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[…] 8 qu ' aux termes de l ' article 5 , paragraphe 3 , du reglement ( cee ) no 2990/76 de la commission du 9 decembre 1976 ( jo l 341 , p . 14 ) , modifie par le reglement ( cee ) no 278/77 de la commission du 9 fevrier 1977 , ( jo l 39 , p . 17 ) , la validite du certificat d ' exportation est limitee a la fin du cinquieme mois suivant celui au cours duquel le certificat a ete delivre ;
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[…] Les manœuvres spéculatives auxquelles la Commission a cherché à porter remède en adoptant le règlement no 101/77 montrent que le législateur avait été prudent en limitant la validité des certificats d'exportation à une période ne dépassant pas trois mois. Cette période de validité a été étendue à cinq mois par le règlement no 278/77, du 9 février 1977. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3138/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :