Règlement délégué (UE) 2022/2181 du 29 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2181 du 29 juin 2022
Version10 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2181 de la Commission du 29 juin 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien |
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Texte du document
Version du 10 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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