Règlement (CE) 154/97 du 20 janvier 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 154/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) no 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre |
Décision • 1
—
[…] En premier lieu, il souligne que l'article 4, sous a), du règlement n° 1164/89 ne définit pas ce qu'il faut entendre par travaux normaux de culture . […] En second lieu, il avance qu'il n'existait aucune obligation d'effectuer des contrôles croisés avec des informations collectées pour le SIGC, étant donné que cette possibilité n'est mentionnée que dans le règlement (CE) n° 154/97 qui n'était pas encore entré en vigueur à l'époque des faits. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: