Règlement (CEE) 1738/85 du 24 juin 1985 portant révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 1985/1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1738/85 du Conseil du 24 juin 1985 portant révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 1985/1986 |
Décisions • 2
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[…] Le règlement n° 1738/85 ( 31 ) a complété le cadre défini par le règlement n° 1785/81 en augmentant le montant maximal pour le sucre B de 30 à 37 %. Ce règlement indiquait également que les pertes dues aux obligations engendrées à l'exportation par les excédents communautaires de betteraves doivent être couvertes dans le cadre de certaines limites ( 32 ).
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[…] 126 . Le règlement n 1738/85 ( 53 ) a complété le cadre défini par le règlement n 1785/81 en augmentant le montant maximal pour le sucre B de 30 à 37 %. Ce règlement indiquait également que les pertes dues aux obligations engendrées à l' exportation par les excédents communautaires de betteraves doivent être couvertes dans le cadre de certaines limites ( 54 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 28 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: