Le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est soumis, conformément au présent règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Ces garanties garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données. Ces mesures peuvent comprendre la pseudonymisation, dans la mesure où ces finalités peuvent être atteintes de cette manière. Chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l’identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière.
Article 13 du Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données
Article 13 - Garanties applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Version11 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
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Elle souligne que celle-ci, prévue à l'article 15, §1, d), du règlement (UE) 2018/1725 (équivalent des articles 13 et 14 du RGPD), s'apprécie immédiatement, au moment de la collecte des données, et du point de vue du responsable de traitement. La pseudonymisation opérée ultérieurement, ainsi que l'impossibilité pour le destinataire de réidentifier les personnes concernées, sont indifférentes à cet égard. En faisant dépendre le respect de l'obligation d'information du point de vue du destinataire, le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit. La Cour annule en conséquence l'arrêt attaqué.
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