Règlement (CE) 1446/1999 du 24 juin 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1446/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) dans le cadre des mesures de réglementation du stock de thon rouge (Thunnus thynnus) décidées par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée " ICCAT ", à laquelle la Communauté est partie, un régime d'enregistrement statistique des captures et des importations de thon rouge est mis en oeuvre par les parties contractantes; à cet effet, les mesures nécessaires ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 858/94(3);
(2) pour faciliter la gestion du régime susmentionné au niveau de la Communauté et de ses États membres, l'ICCAT a adopté, lors de sa dixième réunion extraordinaire à Saint-Sébastien en novembre 1996, une recommandation visant à permettre la validation par un État membre du document statistique afférent aux captures de thon rouge effectuées par un navire battant pavillon d'un autre État membre;
(3) pour compléter le dispositif de gestion du stock de thon rouge, l'ICCAT a adopté, lors de sa quinzième réunion ordinaire à Madrid du 14 au 21 novembre 1997, une recommandation visant à étendre le régime d'enregistrement statistique aux opérations de réexportation de thon rouge; à cette fin, il y a lieu d'établir les modalités auxquelles sont assujettis les différents types d'opérations commerciales incluant une ou plusieurs réexportations, vers le territoire douanier de la Communauté ou à partir de ce territoire, et de prévoir un modèle de certificat de réexportation à cet effet;
(4) la mise en oeuvre de ces mesures par la Communauté nécessite la modification du règlement (CE) n° 858/94; il convient, à cette occasion, de procéder à la mise à jour de la liste de pays tiers figurant à l'annexe II, point 2, dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: