Règlement (CEE) 826/83 du 8 avril 1983 concernant l' arrêt de la pêche au cabillaud et au merlan par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 826/83 de la Commission du 8 avril 1983 concernant l' arrêt de la pêche au cabillaud et au merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] L'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires dispose en son alinéa 2 que 'conformément à l'article 1342-10 du code civil , les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne' ;
Irrecevabilité —
[…] — procéder à la rectification de l'erreur matérielle commise de la manière suivante : 'Il convient de déduire les sommes suivantes : * solde sur règlement du 23 juillet 2012 : 158,09 €, * règlement : 822.09 €, * solde travaux conformité ascenseur : 316,80 €
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bureaux des États membres (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: