Règlement (CEE) 850/93 du 7 avril 1993 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 850/93 du 7 avril 1993 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version8 avril 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 850/93 de la Commission, du 7 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juillet 2022, n° 20/00974
Infirmation —
[…] M. [E] verse aux débats des bulletins de paie de mars 2017 à septembre 2018 (pièce 14) dont quatre seulement portent mention des compléments de base, relevant de la ligne 142T, (bulletin de mars 2017 faisant état du règlement de 8 compléments, bulletins de juin et août 2017 mentionnant des opération nulles (crédit/débit de 8 compléments de base), bulletin d'août 2018 mentionnant, ligne 142 T 'une journée offerte, 7,60 au taux de 11,11' sur la période du 02/07 au 28/07),
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Version du 8 avril 1993 • À jour
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