Règlement (CEE) 873/69 du 12 mai 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mai 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 873/69 de la Commission, du 12 mai 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 2
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[…] Les graines de courges décortiquées qui ont perdu leur pouvoir germinatif et qui sont destinées à l'industrie de la boulangerie, n'étant pas destinées à l'ensemencement mais à la consommation humaine, relèvent de la sous-position 1212 99 80 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1789/2003.
Rejet —
[…] professionnel averti, est réputé analyser les données fournies par le client et connaitre la réglementation douanière de l'Union, pour déclarer la marchandise sous la position tarifaire lui correspondant, au regard de ses position et sous position suivant la nomenclature combinée (NC) prévue par le règlement n° 2658/87, préalable nécessaire à l'application du tarif douanier, et éclairée, au besoin, […]