Règlement d’exécution (UE) 776/2012 du 27 août 2012 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2012 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement d’exécution (UE) 776/2012 du 27 août 2012 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2012 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Version31 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 776/2012 de la Commission du 27 août 2012 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2012 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs |
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Version du 31 août 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, point a),
considérant ce qui suit: