Règlement (CE) 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décisions • 77
1. CJCE, n° C-370/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 1er octobre 2009
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[…] L'instrument le plus récent adopté en vue de la mise en œuvre autonome de la CITES est le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1). Il a été adopté sur le fondement de l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 175, paragraphe 1, CE).
2. CJCE, n° C-219/07, Arrêt de la Cour, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW et Andibel VZW contre Belgische Staat, 19 juin 2008
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 30 CE et du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1).
3. CJUE, n° C-532/13, Demande (JO) de la Cour, Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, 9 octobre 2013
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[…] (1) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
Commentaires • 30
Vous jugerez donc comme le défend le ministre que l'article L424-8 n'interdit pas un régime de déclaration et d'autorisation pour la détention d'animaux, même lorsque leur chasse est par ailleurs autorisée. 1.1.3 L'autre moyen de légalité interne de la requête soutient que plusieurs dispositions de l'arrêté méconnaitraient le règlement du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, […] en imposant des obligations de marquage, d'enregistrement ou de déclaration de marquage à des espèces dont le marquage n'est obligatoire dans aucun autre Etat membre (espèces relevant des annexes B, C et D du règlement CE n°338/97). […]
Vous jugerez donc comme le défend le ministre que l'article L424-8 n'interdit pas un régime de déclaration et d'autorisation pour la détention d'animaux, même lorsque leur chasse est par ailleurs autorisée. 1.1.3 L'autre moyen de légalité interne de la requête soutient que plusieurs dispositions de l'arrêté méconnaitraient le règlement du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, […] en imposant des obligations de marquage, d'enregistrement ou de déclaration de marquage à des espèces dont le marquage n'est obligatoire dans aucun autre Etat membre (espèces relevant des annexes B, C et D du règlement CE n°338/97). […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997
Destinée à harmoniser l'interprétation des règlements européens n°338/97 et 865/2006 qui encadrent les importations, les exportations, la détention et l'élevage de tigres, cette norme de droit « mou » appelle surtout à restreindre au maximum la délivrance d'autorisations de commerce du grand félin.