Règlement (CE) 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décisions • 98
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) modifiée, signée à Washington le 3 mars 1973, ratifiée par la France le 9 août 1978 ; Vu le règlement n° 338/97/CE du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; — le code de l'environnement ; — l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1).
Commentaires • 194
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ZOLUX
- MENEGHETTI AVOCATS
- ADVINI (SAINT-FELIX-DE-LODEZ, 896520038)
- Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2025, n° 2411450
- Article R511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Guyane, 13 août 2024, n° 2400892
- Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2024, n° 2406662
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 2 avril 2024, n° 23/10614
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2024, n° 2408487
- PIERRE POUPENEY SERVICES MULTIBROCHES (SELONCOURT, 821875390)
- Redressement judiciaire HENIN BEAUMONT (62110)
- CHARLES (801389958)
- Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales