Article R511-1 du Code de la sécurité intérieure
Article D448-3Article R511-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 15 novembre 2022, n° 2002947Annulation

[…] — les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison de contentieux au moyen d'une demande préalable conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] C la tâche exclusive de « garder son bureau », ne puisse pas être assimilée à une suppression de poste illégale mais doive s'analyser, ainsi que le soutient la commune en défense, comme une modification d'affectation, elle implique pour le requérant une perte de l'ensemble de ses missions statutaires précisément définies à l'article R. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, cette mesure traduit une dégradation de la situation professionnelle de l'agent.

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[…] la commune n'a aucune compétence en matière de police de la circulation sur les portions de routes départementales situées en dehors des agglomérations en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; […] adjoints en application de l'article 21 2° du code de procédure pénale pour verbaliser le non-respect de l'interdiction de stationnement procédant de l'arrêté du 4 août 1998 en vertu des articles L. 551-1 et R. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 130-2 du code de la route ;

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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 23 juin 2021, n° 21/00331Confirmation

[…] O R D O N N A N C E […] Monsieur X a fait l'objet, en raison d'un défaut de port du masque, d'un contrôle régulièrement pratiqué par les policiers municipaux compétents en application des dispositions de l'article R 511-1 du code de la sécurité intérieure pour constater les contraventions aux arrêtés de police municipale pris par le préfet comme c'est le cas en l'espèce ; […] l'a conduit au commissariat de Chatellerault pour le remettre au sous-brigadier de police, C D qui lui a notifié son placement en retenue à compter de 10 heures 35 en vue de la vérification de son droit de circuler et séjourner sur le territoire français, au visa des dispositions de l'article L 611-1 du CESEDA.

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Document parlementaire • 0

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