Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.
Article 3 - Obligation générale
Version20 mai 2004
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Version28 octobre 2008
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Version20 avril 2009
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Version24 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2021 |
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Décisions • 8
1. CJUE, n° C-347/17, Arrêt de la Cour, A e.a. contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 12 septembre 2019
[…] Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1), dispose, à son article 3, points 9 et 14 :
2. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 5 octobre 2021, n° 18/00548Infirmation partielle
[…] L'article 3 du chapitre 2 impose aux exploitants du secteur alimentaire de veiller à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par ledit réglement, étant précisé que selon l'article 2§2 du chapitre 1 er du réglement n° 718/2002, les ' étapes de la production, de la transformation et de la distribution' visent toutes les étapes y compris l'entreposage d'une denrée alimentaire.
3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2006727Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Article R231-13 I. […] ou des produits qui en sont dérivés. 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, […]
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