Règlement d’exécution (UE) 2023/2141 du 13 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2141 du 13 octobre 2023
Version23 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2141 de la Commission du 13 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/130 en ce qui concerne la déclaration des sanctions en matière de conditionnalité et le règlement d’exécution (UE) 2021/2290 en ce qui concerne la déclaration des avances dans les indicateurs de réalisation utilisés pour l’apurement des performances et les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation |
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Texte du document
Version du 23 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 133 et son article 134, paragraphe 14,
considérant ce qui suit: