Règlement (UE) 2021/847 du 20 mai 2021 établissant le programme
Règlement (UE) 2021/847 du 20 mai 2021 établissant le programme
Version28 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013 |
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Texte du document
Version du 28 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 197,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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