Règlement (CE) 436/2001 du 2 mars 2001 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission(2), et notamment son article 13, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, certains États membres ont présenté des informations depuis 1997 afin que soient modifiées certaines dispositions de l'annexe II.
(2) Le compost de déchets ménagers et le mélange composté de matières végétales constituent des produits qui, avant l'adoption du règlement (CEE) n° 2092/91, étaient couramment utilisés conformément aux codes de pratique de l'agriculture biologique appliqués dans la Communauté. Actuellement, ces produits sont également disponibles après d'autres types de fermentation que le compostage, notamment la fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz. Les modifications relatives à ces produits sont urgentes dans la perspective de la prochaine saison agricole, pendant laquelle ils pourraient être utilisés, dans le respect des conditions restrictives prévues à l'annexe I, partie A, du règlement, à des fins de fertilisation. La fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz est un processus en principe conforme aux objectifs de l'agriculture biologique en matière de protection de l'environnement.
(3) Il est nécessaire de corriger dans plusieurs langues le nom du produit "scories de déphosphoration" afin de couvrir le même produit. Il est également apparu que ce produit ne figurait pas dans la version portugaise du règlement (CE) n° 2381/94 de la Commission(3), qui a établi la partie A de l'annexe II. Cet oubli doit donc être réparé.
(4) L'expérience faite de l'utilisation de chaux résiduaire de la fabrication de sucre en agriculture biologique montre qu'il convient de permettre cette utilisation au-delà du 31 mars 2002.
(5) De nombreuses préparations à base de pyréthrines extraites de Chrysanthemum cinerariaefolium contiennent du pipéronylbutoxyde en tant qu'agent synergique. Il y a donc lieu de renforcer les conditions dans lesquelles ces préparations peuvent être utilisées.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: