Règlement (CE) 1804/94 du 22 juillet 1994
Règlement (CE) 1804/94 du 22 juillet 1994Abrogé
Version23 juillet 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1804/94 de la Commission du 22 juillet 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates |
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Version du 23 juillet 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 549/94 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: