Règlement (CE) 706/98 du 30 mars 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 706/98 de la Commission du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) no 2604/97 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,
après consultation des comités institués par lesdits règlements,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: