Règlement (CEE) 478/92 du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles FéroéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 février 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé a été approuvé par la décision 91/668/CEE (1);
considérant que cet accord prévoit un contingent annuel de 1 000 tonnes pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et un contingent annuel de 5 000 tonnes pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, avec réduction à zéro du prélèvement; qu'il est opportun d'ouvrir ces contingents annuels à partir de 1992 de façon permanente et de prévoir que les modalités de gestion desdits contingents seront fixées par la voie d'un règlement d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: