Règlement (CE) 200/98 du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap
Règlement (CE) 200/98 du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du CapAbrogé
Version31 janvier 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 200/98 du Conseil du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 |
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Version du 31 janvier 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: