Règlement (CEE) 366/87 du 5 février 1987 instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons originaires de Turquie
Règlement (CEE) 366/87 du 5 février 1987 instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons originaires de Turquie
Version6 février 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 366/87 de la Commission, du 5 février 1987, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons originaires de Turquie |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-21.486, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Attendu qu'en janvier 1995, le receveur des Douanes de Quimper a fait délivrer à la société Ing Bank une contrainte d'avoir à payer, en sa qualité de caution de la société Boeuf Mode, exportatrice de viandes, une somme de 3 360 377,36 francs représentant le montant des restitutions, exigibles en application du règlement CEE 366-87 du 27 novembre 1987, des allocations indûment versées sur le budget communautaire représenté en France par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) ;
Commentaire • 1
1. SOMMAIRES ANNOTES DE LA COUR DE CASSATION PROCEDURE CIVILE par E. du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de RennesAccès limité
Gazette du Palais · 22 février 2001
Texte du document
Version du 6 février 1987 • À jour
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