Règlement (CEE) 624/87 du 27 février 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 624/87 du Conseil du 27 février 1987 prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d' importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l' accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl |
Décisions • 2
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[…] Voyons d' abord quelle est la différence entre le règlement n 3954/87, qui est en cause dans la présente affaire, et le règlement n 3955/87 qui, ainsi qu' il a été dit, était en cause dans l' affaire C-62/88 . […] Ce dernier règlement constituait également une mesure d' urgence de caractère provisoire : son article 7 prévoyait qu' il expirerait le 30 septembre 1986, mais sa durée de validité a été prorogée avant cette date par le règlement ( CEE ) n 3020/86 ( 35 ) et ensuite par le règlement ( CEE ) n 624/87 ( 36 ) jusqu' au 31 octobre 1987 . […]
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[…] (11) – Par le règlement (CEE) n 624/87 du Conseil, du 27 février 1987, prorogeant le règlement (CEE) n 1707/86 relatif aux conditions d' importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l' accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, JO 1987, n L 58, p. 101 (erratum JO 1987, n L 62, p. 31).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: