Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2008.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 178/2006 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3).
(2) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/73/CE de la Commission (JO L 329 du 14.12.2007, p. 40).
(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/57/CE de la Commission (JO L 243 du 18.9.2007, p. 61).
(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/73/CE de la Commission.
(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/76/CE de la Commission (JO L 337 du 21.12.2007, p. 100).
(6) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/57/CE.
(7) http://www.efsa.europa.eu
L'article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement définit la notion d'«acte administratif» dans les termes suivants: «toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l'environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur». 8 L'article 10 du règlement no 1367/2006, […]
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