Règlement d’exécution (UE) 2022/1464 du 2 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1464 du 2 septembre 2022
Version7 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1464 de la Commission du 2 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
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Texte du document
Version du 7 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: