Règlement d'exécution (UE) 2017/679 du 10 avril 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 du 10 avril 2017
Version12 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/679 de la Commission du 10 avril 2017 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan sans apporter de modification aux mesures en vigueur |
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Texte du document
Version du 12 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur