Licéité du traitement

Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si:

a) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou relevant de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi l'institution ou l'organe communautaire ou le tiers auquel les données sont communiquées, ou

b) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou

c) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou

d) la personne concernée a indubitablement donné son consentement, ou

e) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.