Article 51 du Règlement (CE) 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO C 376 E du 28.12.1999, p. 24.

(2) JO C 51 du 23.2.2000, p. 48.

(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2000 et décision du Conseil du 30 novembre 2000.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

(6) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(7) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(8) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/97 (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).