Réclamations du personnel des Communautés

Toute personne employée par une institution ou un organe communautaire peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données pour une violation alléguée des dispositions du présent règlement régissant le traitement des données à caractère personnel, sans passer par les voies officielles. Nul ne doit subir de préjudice pour avoir présenté au contrôleur européen de la protection des données une réclamation alléguant une violation des dispositions qui régissent le traitement des données à caractère personnel.

CHAPITRE IV

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVÉE DANS LE CADRE DES RÉSEAUX INTERNES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS