| Entrée en vigueur : | 1 février 2001 |
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| Sortie de vigueur : | 11 décembre 2018 |
Sanctions
Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des Communautés européennes est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents.
[…] Le 21 juin 2018, le requérant a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision attaquée (ci-après la « réclamation du 21 juin 2018 »), en demandant à Eurofound, à titre principal, d'annuler cette décision et de procéder à l'enquête qu'il avait sollicitée avant de rejeter la demande d'indemnisation introduite en raison de la divulgation de ses données à caractère personnel et de poursuivre les personnes responsables de cette divulgation, conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, […]
[…] Par lettre du 11 juin 2015, le requérant a, sur le fondement de l'article 55 du règlement de procédure, demandé au Tribunal d'autoriser un second échange de mémoires. Par lettre du greffe du 24 juin 2015, le Tribunal a rejeté cette demande et décidé de clôturer la phase écrite de la procédure conformément à l'article 49 du règlement de procédure.
[…] le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée. » 9 D'après le libellé de l'article 49 du règlement no 45/2001 : « Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent [de l'Union] est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires [de l'Union européenne] ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents. » Les dispositions statutaires relatives à la discipline