Règlement (CEE) 901/87 du 30 mars 1987 relatif à la délivrance des certificatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 901/87 de la Commission du 30 mars 1987 relatif à la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),
vu le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/86 (3), et notamment son article 2 paragraphe 2;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: