Règlement 7/64/CEE du 29 janvier 1964 fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d' autre de la frontière commune à la France et aux États membres limitrophes
Règlement 7/64/CEE du 29 janvier 1964 fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d' autre de la frontière commune à la France et aux États membres limitrophesAbrogé
Version1 février 1964
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 7/64/CEE de la Commission, du 29 janvier 1964, fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d' autre de la frontière commune à la France et aux États membres limitrophes |
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Version du 1 février 1964 • À jour
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