Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires
Version23 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 de la Commission du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-830/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syngenta Agro GmbH contre Agro Trade Handelsgesellschaft mbH, 20 avril 2023
—
[…] ( 44 ) Règlement d'exécution de la Commission du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 279, p. 1). ( 45 ) Article 2, point m), du règlement d'exécution 2021/1280.
Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 23 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (1), et notamment son article 95, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: