Règlement (UE) 2022/312 du 24 février 2022
Règlement (UE) 2022/312 du 24 février 2022
Version28 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/312 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Les règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022Accès limité
Lexis Veille · 4 mars 2022
Texte du document
Version du 28 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: