Règlement (CE) 2592/97 du 18 décembre 1997
Règlement (CE) 2592/97 du 18 décembre 1997
Version24 décembre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2592/97 du Conseil du 18 décembre 1997 rectifiant à compter du 1er juillet 1995 les coefficients correcteurs applicables en Irlande aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Texte du document
Version du 24 décembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2192/97 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: