Règlement (CEE) 2262/93 du 10 août 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne
Règlement (CEE) 2262/93 du 10 août 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'AllemagneAbrogé
Version14 août 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2262/93 de la Commission du 10 août 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne |
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Version du 14 août 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: