Règlement (CEE) 1975/93 du 22 juillet 1993 établissant les modalités d'application pour la deuxième tranche du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 1975/93 du 22 juillet 1993 établissant les modalités d'application pour la deuxième tranche du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version26 juillet 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1975/93 de la Commission du 22 juillet 1993 établissant les modalités d'application pour la deuxième tranche du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovine |
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Version du 26 juillet 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour l'année 1993 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: