Règlement (CE) 2430/1999 du 16 novembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] paragraphe 3, sous b), de la directive 70/524 prévoit le remplacement des autorisations provisoires visées au paragraphe 1 «par des autorisations liées au responsable de leur mise en circulation accordées pour une durée de dix ans par voie de règlement prenant effet le 1 er octobre 1999 au plus tard» et l'inscription par voie de conséquence des additifs concernés au chapitre I de la liste des additifs autorisés publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes , conformément à l'article 9 T, sous b), de la directive 70/524. 18 En application de l'article 9 H de la directive 70/524, l'article 1 er du règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, […]
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[…] 11 En application de l'article 9 H de la directive 70/524, telle que modifiée, l'article 1er du règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (JO L 296, p. 3), prévoit le remplacement de l'autorisation provisoire de certains additifs, dont l'additif E 769 nifursol, par des autorisations, accordées au responsable de la mise en circulation jusqu'au 30 septembre 2009.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9 H, paragraphe 3, point b), et son article 9 I, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
(1) étant donné les risques que fait courir à la santé humaine et animale le fait que des copies d'additifs zootechniques de mauvaise qualité circulent dans la Communauté, la directive 70/524/CEE, modifiée par la directive 96/51/CE du Conseil(3), prévoit de lier l'autorisation de certaines catégories d'additifs aux responsables de la mise en circulation;
(2) l'article 9 H de la directive 70/524/CEE prévoit notamment le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe I après le 31 décembre 1987 appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et transférés à l'annexe B, chapitre II, par des autorisations liées au responsable de la mise en circulation pour une durée de dix ans;
(3) l'article 9 I de la directive 70/524/CEE prévoit notamment le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe II avant le 1er avril 1998 appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et transférés à l'annexe B, chapitre III, par des autorisations provisoires liées au responsable de la mise en circulation;
(4) les additifs énumérés aux annexes du présent règlement ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation introduite par le responsable du dossier sur la base de l'ancienne autorisation ou par ses ayants droit. Les demandes concernant lesdits additifs sont accompagnées de la monographie et de la fiche signalétique requises;
(5) le lien de l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif se fonde sur une procédure purement administrative et n'implique pas de nouvelle évaluation des additifs. Bien qu'accordées pour une période déterminée, les autorisations peuvent être retirées à tout moment, conformément à l'article 9 M et à l'article 11 de la directive 70/524/CEE. En particulier, les autorisations d'additifs peuvent être retirées à la suite de la réévaluation effectuée conformément à l'article 9 G de la directive 70/524/CEE;
(6) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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