Perte de gains professionnels futurs
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer […] indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M. R… une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité au titre des pertes de grains professionnels futurs, […]
[…] Attendu que, pour arrêter à 50 000 euros l'indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce notamment que depuis la date de consolidation, M. [W] a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l'accident ; qu'il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont l'assureur doit réparer les conséquences demeure partiel ; qu'en effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'assureur n'a nullement à indemniser les incidences ; […] - il a cessé ses activités professionnelles jusqu'au 3 janvier 2011, […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur Thierry X… au titre de la perte de gains futurs la somme de 50. 000 € ».
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui indemnise totalement la perte de gains professionnels futurs de la victime au motif qu'elle ne peut plus exercer son activité antérieure, […] Pour allouer à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, […]
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle […] 80 euros incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 720 149, […] qu'infirmant le jugement du 28 avril 2015, il convenait de fixer la perte des gains professionnels futurs à la somme de 720 149,37 euros ; […] Alors 3°) que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; […]
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, […] alors « que la victime ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice ; le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, […] 60 euros au titre du retentissement économique définitif résultant de « l'obligation d'être remplacée pour l'exécution des tâches devenues totalement et partiellement impossibles », en plus d'une indemnité pour la perte de gains professionnels futurs, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MAAF assurances à payer à M. X… la somme de 5 263,81 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et la somme de 175 898,39 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs […] 8. Pour fixer la somme revenant à M. [W] [D] au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt relève que ce dernier a fait l'objet d'un classement en invalidité de type 2, qui correspond aux personnes se trouvant incapables d'exercer une profession quelconque selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. […] — infirme le jugement s'agissant du choix d'une rente viagère relative à la perte de gains professionnels futurs ;
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains […] 4. M. [K] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice corporel global à la somme de 761 797,20 euros indemnisable par l'assureur à hauteur de 70 %, soit 533 258,04 euros, de dire que l'indemnité lui revenant s'établit à 288 602,71 euros, de limiter la condamnation de l'assureur à son profit à la somme de 288 602,71 euros, et notamment de ne lui accorder aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors :
[…] alors « que le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation doit être intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'en particulier, doivent être réparées ses pertes de gains professionnels futurs, lesquelles correspondent à la perte totale ou à la diminution de ses revenus professionnels consécutive, après la consolidation de son état, à l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, […] la société Casino, jusqu'au 18 mars 2018 ; que, pour juger que M. [W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, […] Pour fixer à une certaine somme le montant de la perte des gains professionnels futurs de M. [W], […]
[…] Pour rejeter les demandes relatives aux montants des sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt retient que le premier juge a procédé, […] et a écarté tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, […] 1) ALORS QUE M. [I], dans ses conclusions devant la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement ayant fixé sa créance, avait demandé à la cour d'appel de dire que la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail ne pouvait s'imputer que sur les postes « pertes de gains professionnels futurs » et incidence professionnelle, […]
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Commentaires
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. […] En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par une perte de chance pour la victime d'obtenir une promotion professionnelle liée à l'évolution de la carrière. […]
Lire la suite…La victime d'un accident de la circulation peut-elle obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs mais également une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. […] Dans cette affaire elle correspond à une perte de chance d'obtenir une promotion liée à l'évolution de la carrière. […] Malgré l'impossible maintien de l'emploi, elle admet une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. […] De l'autre, il y a la perte de gains professionnels futurs calculée uniquement sur la base de l'ancien salaire de la victime et qui n'inclut pas les sommes qui se seraient ajoutées en présence d'une évolution de carrière. […]
Lire la suite…[…] percevant un loyer annuel d'environ 36 600 €, alors que ses revenus professionnels antérieurs étaient d'environ 20 000 € par an. Par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence en déduit qu'entre mars 2012 et mars 2018, la victime ne subit aucune perte de gains professionnels futurs : ses loyers, qualifiés de « nouveau revenu en propre », […] la Cour rappelle que les pertes de gains professionnels futurs indemnisent exclusivement la perte ou la diminution des revenus professionnels liés à l'incapacité dans la sphère du travail. En prenant en compte les loyers issus de la location du local professionnel pour conclure à l'absence de perte de gains, […]
Lire la suite…Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle La victime, dont le retour à l'emploi est très aléatoire, perd une chance d'une promotion professionnelle indemnisée au titre de l'incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué. Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Article R3113-30 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
[…] Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3. […]
Article L4162-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Financement
I. ― La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code.
Article L138-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article R413-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Article R4162-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 3 : Pénalité
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4162-4, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
Article R6146-23 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu'à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l'établissement.
Article L2121-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- Chapitre Ier : Examen médical prénuptial
[…] Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical. […]
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, […]
Article 124 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.
Suggestions
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Perte de gains professionnels
- Évaluation des pertes de gains professionnels
- Perte de revenus due à l'accident
- Perte de revenus
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Préjudice de carrière
- Préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Préjudice professionnel
- Préjudice corporel
- Préjudice économique subi
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures