Règlement (CEE) 1866/90 du 2 juillet 1990 portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels |
Décisions • 4
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[…] 12. Il y a lieu enfin de mentionner le règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des fonds structurels (9). Pour ce qui est pertinent en l'espèce, l'article 5, point 2, du règlement en cause prévoit que:
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[…] 34 Par son septième et dernier moyen, la requérante invoque une violation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (JO L 170, p. 36) , dans sa version résultant du règlement (CE) n° 2745/94 de la Commission, du 10 novembre 1994 (JO L 290, […]
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[…] – après avoir appliqué le mécanisme de conversion prévu à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (JO L 170, p. 36), le DETE a modifié les montants obtenus après conversion en transférant une partie des dépenses publiques non cofinancées vers les dépenses cofinancées;