Règlement d’exécution (UE) 2025/916 du 15 mai 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/916 du 15 mai 2025
Version23 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/916 de la Commission du 15 mai 2025 procédant à une déduction sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2025 en raison de la surpêche au cours de l’année précédente |
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Version du 23 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 106, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit: