Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du 11 octobre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du 11 octobre 2021
Version11 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil du 11 octobre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 11 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: