Règlement (CEE) 3061/78 du 19 décembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3061/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1544/69 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs |
Décisions • 4
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[…] Le règlement no 1544/69 du Conseil du 23 juillet 1969, en dernier lieu dans la rédaction du règlement no 3061/78 du Conseil du 19 décembre 1978, doit-il être interprété en ce sens que la franchise qu'il prévoit ne s'applique qu'aux marchandises qui proviennent du territoire douanier d'un pays tiers et qui, le cas échéant, s'y trouvaient en outre sous le régime douanier de la libre circulation, ou bien suffit-il que les marchandises proviennent d'États membres et soient importées à travers la frontière douanière maritime ou à travers la frontière du territoire de chaque État membre en venant de la haute mer?
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[…] ( reglements du conseil n 1544/69 , tel que modifie par le reglement n 3061/78 , et n 1818/75 , art . 1 , tel que modifie par le reglement n 2780/78 , […] l ' article 2 , paragraphe 4 de la directive 69/169 , dans sa version resultant de la troisieme directive 78/1032 du conseil , du 19 decembre 1978 , dispose que lorsque le voyage d ' un pays membre a un autre s ' effectue en transit par le territoire d ' un pays tiers , ou au depart d ' une partie du territoire de l ' autre etat membre dans lequel les taxes auxquelles la directive se refere ne sont pas d ' application aux marchandises qui y sont consommees , […]
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[…] La première question du groupe I est formulée comme suit: «Le règlement (CEE) n° 1544/69 du Conseil du 23 juillet 1969, en dernier lieu dans la rédaction du règlement (CEE) n° 3061/78 du Conseil du 19 décembre 1978, doit-il être interprété en ce sens que la franchise qu'il prévoit ne s'applique qu'aux marchandises qui proviennent du territoire douanier d'un État tiers et qui, le cas échéant, s'y trouvaient en outre sous le régime douanier de la libre circulation, ou bien suffit-il que les marchandises proviennent d'États membres et soient importées à travers la frontière douanière maritime ou à travers la frontière du territoire de chaque État membre en venant de la haute mer?»
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :