Règlement (CE) 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 4
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[…] 3. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d'aides et de primes — Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite — Portée (Règlements du Conseil nº 2392/86, art. 4, § 4, et nº 1493/1999, art. 2, § 1 ; règlement de la Commission nº 2729/2000, art. 5, § 2) (cf.
Annulation —
[…] A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2729/2000 susvisé. / La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé ". […]
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[…] d'autant plus que, en vertu de l'article 2, sous f), du règlement no 649/87, la parcelle serait définie comme une portion continue de terrain telle que délimitée dans le cadastre foncier, les tournières étant donc incluses. La Commission fait référence à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2729/2000 de la Commission, du 14 décembre 2000, portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 316, p. 16), qui prévoirait, notamment, […]