Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 du 18 juin 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 du 18 juin 2025
Version22 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 de la Commission du 18 juin 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 en ce qui concerne certains aspects liés à la vérification des données et à l’accréditation des vérificateurs |
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Texte du document
Version du 22 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, troisième alinéa, et son article 30 septies, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: