| Entrée en vigueur : | 9 août 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 18 février 2021 |
1. Les programmes apicoles sont approuvés par la Commission en application de l'article 57, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 juin qui précède le début de la première campagne apicole du programme concerné.
2. Les programmes apicoles sont rendus publics sur le site internet de la Commission.
[…] 5. Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, […]
[…] — la décision INTV-SANAEI-2020-05 de la directrice générale de FranceAgriMer du 27 mars 2020 ; […] Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, […]
[…] 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Or, le courrier du 22 octobre 2020 de FranceAgriMer vise le règlement (UE) n° 1308/2013 et la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-SANAEI-2019-17 du 3 octobre 2019 modifiée par la décision n° INTV-SANAEI-2020-05 du 27 mars 2020. […]