Les modifications des programmes apicoles conformément à l’article 3, deuxième alinéa, sont approuvées par la Commission conformément à l’article 57, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 juin 2021.
2. Les programmes apicoles sont rendus publics sur le site internet de la Commission.Article 5 du Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture
Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture
Article 5 - Approbation des programmes apicoles
Version9 août 2015
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Version18 février 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 18 février 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
1. Les programmes apicoles sont approuvés par la Commission en application de l'article 57, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 juin qui précède le début de la première campagne apicole du programme concerné.
Décisions • 4
[…] 5. Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, […]
2. cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 avril 2024, 22TL21933, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — la décision INTV-SANAEI-2020-05 de la directrice générale de FranceAgriMer du 27 mars 2020 ; […] Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, […]
3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2002508Annulation
[…] 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Or, le courrier du 22 octobre 2020 de FranceAgriMer vise le règlement (UE) n° 1308/2013 et la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-SANAEI-2019-17 du 3 octobre 2019 modifiée par la décision n° INTV-SANAEI-2020-05 du 27 mars 2020. […]
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