Règlement (CEE) 728/89 du 20 mars 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de carottes et d'aubergines, originaires de Chypre (1989)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 728/89 du Conseil du 20 mars 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de carottes et d'aubergines, originaires de Chypre (1989) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
- 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00, pour la période du 1er avril au 15 mai
et
- 300 tonnes d'aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, pour la période du 1er octobre au 30 novembre,
originaires de Chypre;
considérant toutefois que le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (2) prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (4); que, dès lors, les contingents tarifaires indiqués ci-avant ne s'appliquent qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: