Règlement d’exécution (UE) 2022/664 du 21 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/664 de la Commission du 21 avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2022/664 de la Commission, du 21 avril 2022, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (1), dans son intégralité ou dans la mesure où il affecte la requérante;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment ses articles 16 et 20,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment ses articles 13 et 16,
considérant ce qui suit:
1. CONTEXTE