Règlement (CEE) 102/85 du 15 janvier 1985
Règlement (CEE) 102/85 du 15 janvier 1985Abrogé
Version16 janvier 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 102/85 de la Commission du 15 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l' octroi des aides aux petits producteurs de lait |
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Version du 16 janvier 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis troisième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: